L’ACPR a publié une recommandation précisant les conditions de mise en œuvre de la directive relative à la distribution d’assurances. Le document se base en grande partie sur les questions/réponses et déclarations de l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« AEAPP »).
ACPR – Juillet 2023
Ce document permet d’identifier les 3 tendances suivantes :
Tendance 1 : Une exigence toujours aussi forte pour les produits en unités de compte, du fait du risque de défaut de conseil lié à la commercialisation de ces produits : Les exigences en matière de définition :
- des marchés cibles,
- des exigences relatives à la sélection des distributeurs,
- de la surveillance et le suivi des produits
sont plus explicites et comportent des règles contraignantes à mettre en œuvre pour justifier de sa conformité. De plus, l’ACPR semble envoyer un message aux acteurs sur les typologies d’éléments pouvant être pris en compte pour définir les marchés cible, et par voie de conséquence, structurer le dispositif de surveillance des produits.
On y distingue les éléments suivants :
- L’âge des clients appartenant au marché cible
- La situation personnelle des ménages et des personnes à charge
- La situation professionnelle et le régime professionnel de retraite et d’assurance des clients
- Le niveau de tolérance au risque
- La situation financière des clients
- Les objectifs financiers et non financiers et l’horizon d’investissement des clients
Tendance 2 : Une clarification importante pour la commercialisation de produits investis en unités de compte réalisée avec des professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution également appelés « courtiers grossistes », et qui fait écho à la publication par l’ACPR en avril 2023 d’un article sur les obligations de vigilance de ces mêmes acteurs dans le cadre de la commercialisation des contrats. La répartition des rôles entre le concepteur et les « courtiers grossistes » est plus claire, en faisant porter le respect de la stratégie de distribution sur les courtiers grossistes, avec des impacts sur le partage des rôles dans les conventions de distribution
Tendance 3 : Même si l’exigence est moins importante pour les organismes commercialisant des produits autres que de capitalisation et d’assurance-vie, l’ACPR réplique les mêmes thématiques que pour les organismes commercialisant des produits en unités de compte, à savoir :
- La notion d’adaptations significatives
- La conception et la surveillance des produits
- L’articulation entre marché cible et stratégie de distribution pour les concepteurs et professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution
- Les obligations relatives aux rémunérations et aux conflits d’intérêts
Enfin, on peut noter le recours au dispositif de contrôle interne afin de répliquer, dans les plans de contrôle interne des organismes, les exigences contenues dans cette recommandation.
Cette recommandation est effective depuis le 01 janvier 2024.
