Dans un environnement de plus en plus réglementé, les obligations en matière de transparence et de conformité sont essentielles pour les entreprises du secteur de l’assurance. Chaque année, les établissements assujettis doivent remplir et soumettre un rapport spécifique, le Rapport Eckert, afin d’attester de leur conformité aux exigences réglementaires.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions de la part des autorités de contrôle, compromettant ainsi la crédibilité et la solidité financière de l’établissement. Dans cet article, nous détaillons tout ce qu’il faut savoir sur le Rapport Eckert et comment assurer une conformité optimale.
Attention à bien différencier les rapports concernant la thématique de la déshérence : deux rapports sont à remettre, pour Agira et pour l’ACPR. Le rapport vers Agira est centré sur les dispositifs Agira I et Agira II. Le rapport Eckert, objet de cet article est plus complet et inclus les décès identifiés autrement que par les dispositifs Agira I et Agira II.
1. Le Rapport Eckert : une obligation réglementaire à échéance fixe
Conformément à l’instruction ACPR Instruction n° 2016-I-26 (en annexe de ce mode opératoire), les organismes d’assurance ont l’obligation annuellement de remettre un rapport annuel relatif aux contrats en déshérence.
30 avril : Date limite de soumission du Rapport Eckert
Le Rapport Eckert est un document annuel permettant aux autorités de contrôle d’évaluer les dispositifs internes des établissements d’assurance en matière de transparence et de conformité.
Les principales informations demandées concernent :
- Des données de gestion issues des processus de traitement Agira I, Agira II et des autres cause de décès : Ces données sont des données de gestion courante et issues des différents traitements réalisés relatifs au traitement des dossiers décès
- Des données de calculs actuariels relatifs aux Provisions Mathématiques (« PM »).
Le non-respect de cette échéance peut exposer les établissements à des sanctions administratives et financières.
2. Evolution du rapport ces dernières années
A partir de 2025, l’ACPR impose aux distributeurs d’assurance de mettre en place un dispositif de gouvernance des produits. Ainsi, le cycle de vie d’un produit, même dans le cas des avoirs non réclamés, sera impacté. On parlera de lien indirect entre le questionnaire PoG (Gouvernance des Produits) et la loi Eckert.
Dans la recommandation 2024-R-03 de novembre 2024, les attentes en matière de devoir de conseil dans la durée ont été exprimées. Ainsi, grâce à une meilleure connaissance client (KYC), les assureurs pourraient améliorer leurs résultats en matière de déshérence Et une attention accrue sur la rédaction et la mise à jour des clauses bénéficiaires.
3. Bonnes pratiques pour assurer une conformité optimale
Où et comment déposer le rapport
Le Rapport Eckert doit être soumis aux autorités de contrôle compétentes avant la date limite du 30 avril. La soumission se fait via une plateforme en ligne sécurisée mise à disposition par les autorités, à savoir le portail OneGate. Voici les étapes à suivre :
1. Accéder à la plateforme :
Connectez-vous à la plateforme dédiée avec vos identifiants (une accréditation au guichet OneGate est nécessaire).
2. Remplir le formulaire :
Complétez toutes les sections du formulaire avec les informations requises.
3. Vérifier les informations :
Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et complètes.
4. Soumettre le rapport :
Téléchargez le rapport complété sur la plateforme et soumettez-le avant la date limite, au format indiqué dans le guide concernant le rapport Eckert.
Conclusion
Le Rapport Eckert est un élément clé de la stratégie de conformité des établissements d’assurance. Respecter l’échéance du 30 avril et s’appuyer sur des bonnes pratiques permet de minimiser les risques de sanction et de renforcer la gouvernance interne en matière de transparence.
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