DDA : 5 points essentiels pour une convention de distribution

Convention de distribution et DDA : les points clés à examiner
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La convention de distribution est un outil qui permet au concepteur d’un produit d’assurance et à ses distributeurs de préciser leurs rôles, les informations à échanger et les contrôles à mettre en œuvre. Adaptée aux exigences de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), elle contribue à traduire la gouvernance produit en engagements opérationnels, au service d’une commercialisation cohérente avec les besoins des clients.

Au-delà des conditions commerciales, l’enjeu est de rendre lisible la manière dont le produit est présenté, suivi et, si nécessaire, corrigé. Une convention adaptée à la DDA ne remplace ni les obligations réglementaires propres à chaque acteur ni les procédures internes : elle organise leur articulation tout au long de la chaîne de distribution.

La convention de distribution relie trois éléments : les rôles des acteurs, les informations partagées et les contrôles adaptés

Pourquoi relier la convention de distribution à la gouvernance produit ?

La DDA a renforcé le cadre de conception et de distribution des produits d’assurance. Le concepteur définit notamment un marché cible et une stratégie de distribution adaptée. Le distributeur, de son côté, doit comprendre le produit et le proposer dans le respect de ses propres obligations envers le client.

Ces responsabilités sont complémentaires : les préciser dans une convention ne les fait pas disparaître et ne transfère pas automatiquement celle de l’un à l’autre. Pour le concepteur, la distribution par un partenaire ne supprime pas ses obligations de gouvernance et de surveillance du produit. Pour le distributeur, les informations reçues ne se substituent pas à ses obligations dans la relation avec le client.

La convention crée un cadre commun : qui transmet quoi, à qui, à quel moment et avec quelles suites possibles ? Elle devient particulièrement utile lorsque plusieurs acteurs interviennent entre l’assureur et le client, comme dans certains réseaux de courtage ou en assurance affinitaire.

Dans sa recommandation 2024-R-01, l’ACPR présente des bonnes pratiques relatives à la gouvernance et à la distribution des produits d’assurance. Les dispositions à retenir dans une convention doivent être adaptées au produit, aux acteurs et à la réglementation applicable : il n’existe pas de clause unique qui garantisse, à elle seule, la conformité.

*recommandation 2024-R-01

Le concepteur et le distributeur ont des rôles distincts ; la convention organise leurs échanges sans remplacer leurs obligations

Quels sujets examiner dans une convention de distribution DDA compatible ?

1. Définir les rôles et le périmètre de chaque acteur

La première étape consiste à identifier les intervenants et leurs missions : concepteur, éventuel coconcepteur, distributeur ou délégataire. Qui met le produit à disposition ? Qui le présente au client ? Qui reçoit les réclamations et qui les transmet ? Qui décide d’une évolution du produit ou d’une mesure corrective ?

Dans une chaîne comprenant un assureur, un courtier grossiste, une enseigne et ses vendeurs, ces questions doivent être examinées à chaque niveau. Une répartition claire des responsabilités liées à la DDA facilite la coordination et évite qu’une information importante s’arrête à un maillon du réseau.

Exemple de chaîne de distribution : assureur, courtier grossiste, enseigne et vendeur ; les acteurs varient selon le réseau

2. Organiser la transmission des informations sur le produit

Le distributeur a besoin d’informations compréhensibles et à jour pour commercialiser le produit dans les conditions prévues. La convention peut préciser les documents transmis, leurs destinataires et les modalités de mise à jour : caractéristiques, garanties et exclusions, marché cible, éventuel marché cible négatif et stratégie de distribution.

Elle peut aussi prévoir comment le réseau est informé d’une modification significative : nouvelle version de la documentation, évolution d’une garantie ou ajustement de la clientèle visée. L’objectif n’est pas seulement d’envoyer les documents, mais de pouvoir s’assurer que les bons interlocuteurs disposent des bonnes informations au moment utile.

Le concepteur transmet au distributeur les caractéristiques du produit, son marché cible, la stratégie de distribution et leurs mises à jour

3. Prévoir les remontées du terrain

La gouvernance produit fonctionne dans les deux sens. Le concepteur a besoin de comprendre comment le produit est distribué et quelles difficultés les clients ou les équipes rencontrent.

La convention peut définir la nature, le format et la fréquence des informations remontées : volumes de vente, ventes en dehors du marché cible, réclamations, anomalies ou difficultés récurrentes. Les indicateurs sont à choisir en fonction des risques du produit et du réseau ; un volume élevé de données ne garantit pas, à lui seul, un suivi pertinent.

Il est également utile de préciser qui analyse ces informations, quels événements appellent une alerte et comment les décisions sont partagées. Par exemple, des réclamations répétées sur une exclusion peuvent conduire les partenaires à examiner la documentation et le discours commercial, puis à décider d’une action adaptée.

Le distributeur remonte au concepteur les ventes hors cible, les réclamations et les anomalies pour analyse et décision

4. Vérifier les compétences et les conditions d’exercice du réseau

Un produit bien conçu doit aussi être compris par les personnes qui le présentent. Les exigences relatives à l’immatriculation, à l’honorabilité, à la capacité professionnelle et à la formation s’apprécient selon le statut et les activités des intervenants.

La convention peut organiser la vérification des justificatifs pertinents et leur actualisation. Elle peut également préciser les formations attendues sur le produit, notamment lorsque la vente est réalisée par un réseau non spécialiste de l’assurance. La formation continue d’au moins 15 heures par an concerne les personnes soumises à cette obligation ; son application doit être vérifiée pour chaque catégorie d’intervenants.

L’objectif est concret : permettre aux équipes de comprendre ce qu’elles distribuent, d’identifier les limites du produit et de contribuer à une information adaptée du client. Pour approfondir ces enjeux, Coexell propose notamment une formation DDA sur la gouvernance produit*.

*formation DDA sur la gouvernance produit.

Trois repères pour le réseau : vérifier les conditions d’exercice, former sur le produit et actualiser les justificatifs selon les obligations applicables

5. Définir les contrôles et le traitement des écarts

Une convention utile précise comment les engagements seront suivis. Selon l’organisation et les risques, cela peut prendre la forme d’indicateurs partagés, de revues périodiques, de demandes de justificatifs ou d’une clause d’audit définissant le périmètre et les modalités d’intervention.

Le traitement des écarts mérite la même attention : qui est informé, quel plan d’action est attendu et comment sa mise en œuvre est-elle suivie ? En fonction de la situation et des stipulations convenues, les réponses peuvent aller d’une clarification documentaire à une formation complémentaire ou à une adaptation des modalités de distribution.

Le contrôle ne vise pas à multiplier les formalités. Il permet de vérifier que les engagements correspondent aux pratiques et que les difficultés identifiées donnent lieu à des décisions tracées.

Suivi des engagements de distribution en quatre étapes : suivre, identifier un écart, décider et vérifier l’action

Quelle place donner à la rémunération ?

La rémunération du réseau fait partie des points à examiner. Ses modalités ne doivent pas encourager la proposition d’un produit inadapté aux besoins du client ou entrer en conflit avec l’obligation d’agir dans son intérêt.

Une revue de la convention au regard de la DDA permet donc de rapprocher les commissions et les éventuelles incitations commerciales de la stratégie de distribution, des caractéristiques du produit et des risques de conflit d’intérêts. Si un déséquilibre apparaît, les partenaires peuvent analyser les ajustements nécessaires et documenter les décisions prises.

Comment faire vivre la convention dans la durée ?

Une convention signée constitue un point de départ. Pour rester utile, elle doit être cohérente avec les pratiques et les documents réellement utilisés par les équipes. Une revue périodique, ainsi qu’une révision lors d’une évolution significative du produit, du réseau ou des exigences de la DDA, aide à maintenir cette cohérence.

La démarche peut commencer par un rapprochement simple : conventions en vigueur, cartographie des acteurs, documentation produit, reportings reçus et contrôles réalisés. Les écarts constatés permettent ensuite de prioriser les mises à jour, sans remettre nécessairement à plat l’ensemble du dispositif.

Pour revoir la convention de distribution : comparer les documents aux pratiques, repérer les écarts et prioriser les mises à jour

En résumé

  • La convention relie les engagements commerciaux aux enjeux de gouvernance produit et de protection de la clientèle.
  • Elle clarifie les rôles, l’information transmise au réseau et les remontées nécessaires au suivi du produit.
  • Elle organise, de manière adaptée, la vérification des compétences, les contrôles et le traitement des écarts.
  • Elle gagne à être revue avec les pratiques réelles, les modalités de rémunération et les évolutions du produit ou du réseau.


Chez Coexell Conseils, nous accompagnons les organismes d’assurance, les mutuelles et les courtiers dans la revue de leurs conventions de distribution, la clarification des responsabilités et l’évaluation des dispositifs de contrôle et de remontée d’information. Découvrez notre accompagnement en conformité DDA et gouvernance produit. L’objectif : une gouvernance produit lisible, proportionnée et applicable au quotidien.
*Conformité DDA et gouvernance produit

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